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Fondement juridique d'une fusion transfrontalière.

Ši Konvencija taikoma tais atvejais, kai apmokestinimo tikslais pelnas, kuris yra įskaitytas į Susitariančios Valstybės įmonės pelną, taip pat yra įskaitytas ar gali būti įskaitytas į kitos Susitariančios Valstybės įmonės pelną, remiantis tuo, kad nebuvo laikomasi principų, išdėstytų 4 straipsnyje ir taikomų tiesiogiai arba atitinkamos valstybės teisės atitinkamose nuostatose.

Kazys Paulikas et ou M. Reno Maurizio Tonelli, agissant en conformité avec les statuts de la société. Le but de la fusion transfrontalière est d'optimiser la gouvernance d'entreprise, de simplifier la structure des entreprises intra-groupe également visée à la Section 3 de ces Termes de Fusion et d'assurer l'efficacité de leurs activités commerciales.

Les termes en majuscules utilisés dans ces Termes de Fusion auront les significations suivantes: Société - signifie Investiciju spektras ou NESE séparément, et les deux sont appelés collectivement les «Sociétés»; Directive - signifie la directive indiquée dans la Section 1 de ces Termes de Fusion; Investiciju spektras - signifie une société, indiquée dans la Section 1 des Termes de Fusion et dont les détails sont indiqués dans la Section 3.

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Cette définition dans ces Termes de Fusion est utilisée pour décrire Investiciju spektras pendant la période précédant l'approbation par l'actionnaire unique de Investiciju spektras et par l'actionnaire unique de NESE de ces Termes de Fusion; Fusion - signifie la fusion tel qu'indiqué dans la Section 4 des Termes de Fusion; Termes de Fusion - signifie ces Termes de Fusion avec toutes ses Annexes et ses modifications; Autres titres - a le sens qui lui est donné dans la Section 9.

Informations sur les entreprises participant à la fusion. Investiciju spektras? Forme juridique: une société privée à responsabilité limitée Siège social: 8, rue A. Kazys Paulikas, code personneldemeurant àrue Liepojos, Klaipeda, République de Lituanie 3. Le capital social de chaque Société a été entièrement libéré. Aucune des Sociétés n'a été déclarée comme une entreprise en liquidation et aucune procédure de faillite n'a été lancée.

Moyen de la Fusion.

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Taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai Fusion est réalisée par absorption, étant entendu que NESE est absorbée par Investiciju spektras, toutes les deux ont la même personne physique comme actionnaire unique. Les Parties conviennent que par effet de la fusion tous les biens, droits et obligations de NESE seront transférés à la Société Absorbante. A l'issue de la Fusion, la Société Absorbante continuera son activité en tant qu'entité juridique en vertu des lois de la République de Lituanie et NESE cessera d'exister par effet d'une dissolution sans liquidation.

La Fusion sera effective lors de l'enregistrement de la nouvelle version des statuts de la Société Absorbante au Registre des Personnes Morales de la République de Lituanie. Fonctionnement de la Société après la Fusion. Après la Fusion, les biens, droits et obligations de la Société Absorbante qui continuera son activité se composeront des biens, des droits et des obligations de Investiciju spektras et de NESE.

Après l'enregistrement de la nouvelle version des statuts de la Société Absorbante, les données d'identification de la Société Absorbante resteront les mêmes que ceux de Investiciju spektras avant la Fusion à l'exception du capital social et du nombre d'actions : Nom:?

Kazys Paulikas, code personneldemeurant àrue Liepojos, Klaipeda, République de Lituanie 5. Après la Fusion, aucune nouvelle entité juridique ne sera créée. Comme il a été mentionné précédemment, la Fusion sera effective lors de l'enregistrement de la nouvelle version des statuts de la Société Absorbante au Registre des Personnes Morales de la République de Lituanie. Echange d'actions. Règles d'échange d'actions 6. Le droit de recevoir des actions de la Société Absorbante sera accordé à l'actionnaire de NESE qui sera toujours un tel actionnaire au Jour de Transfert.

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Ratio d'échange et justification 6. Le capital social de Investiciju spektras s'élève à LTL En raison de pertes importantes accumulées par NESE l'utilisation de la valeur nominale des actions de NESE pour déterminer le ratio d'échange aurait pour résultat que le capital de la Société Absorbante devrait être réduit de plus de la moitié de son montant actuel.

Ainsi, conformément à Section 6. Kazys Paulikas, code personneldemeurant à taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai, rue Liepojos, Klaipeda, République de Lituanie. Après la Fusion, M. Après la Fusion, l'actionnaire de NESE aura le droit de participer aux bénéfices de la Société Absorbante lorsque la nouvelle version des statuts de la Société Absorbante sera enregistrée au Registre des Personnes Morales de la République de Lituanie, c'est à dire que l'actionnaire aura le droit de recevoir des dividendes de la Société concernée.

Transfert d'actifs, droits et obligations. D'un point de vue comptable, tous les biens, droits et obligations de NESE seront réputés être transférés à la Société Absorbante et toutes les transactions de NESE sont réputées être exécutées par la Société Absorbante à compter du jour où la nouvelle version des statuts de la Société Absorbante sera enregistrée au Registre des Personnes Morales de la République de Lituanie «Jour de Transfert».

Les sociétés prévoient que le Jour de Transfert sera le 1 er avril Pour éviter des doutes, si pour quelques raisons que ce soit, le Jour de Transfert est retardé, cela n'aura pas taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai d'un point de vue comptable sur les droits et obligations des Sociétés en vertu de ces Termes de Fusion. Ces Termes de Fusion ont été préparés sur base des états financiers intermédiaires des Sociétés en date du 31 décembre Les droits et obligations respectifs en vertu de transactions conclues par NESE seront transférés à la Société Absorbante le Jour de Transfert et devront être considérés comme des droits, obligations et opérations de la Société Absorbante comme si ils l'étaient depuis le tout début.

Les biens, droits et obligations de NESE qui devront être transférés à la Société Absorbante ont été reconnus, classés et évalués selon les principes comptables généralement reconnus de la République de Lituanie et du Luxembourg. Droits accordés aux actionnaires de la Société Absorbante et aux détenteurs d'autres titres après la Fusion.

Droits accordés aux actionnaires de la Société Absorbante 9. Après la fusion par absorption de NESE par Investiciju spektras, les actionnaires de la Société Absorbante auront les droits de propriété et de non-propriété des actionnaires indiqués dans la Loi sur les Entreprises de la République de Lituanie, d'autres lois de la République de Lituanie et dans les statuts de la Société Absorbante.

Schedule 1. La nouvelle version des Statuts de la Société Absorbante

Sauf disposition contraire dans les Termes de Fusion, à compter de la date de l'enregistrement de la nouvelle version des statuts de la Société Absorbante au Registre des Personnes Morales de taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai République de Lituanie, l'actionnaire de la Société Absorbante aura les droits de propriété et de non-propriété indiqués dans les statuts de la Société Absorbante.

Avant cette date, l'actionnaire taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai les droits indiqués dans les statuts de Investiciju spektras qui seront valables tant que l'enregistrement de la nouvelle version des statuts au Registre des Personnes Morales de la République de Lituanie n'aura pas été effectué.

Droits accordés aux détenteurs d'autres titres, dans la Société Absorbante 9. Les Sociétés n'ont pas émis d'autres titres que des actions représentatives du capital social «Autres titres»donc lors de la Fusion aucune conversion d'autres titres ne sera effectuée, et aucun droit spécial, ne sera accordé à des détenteurs d'autres titres en raison de la Fusion.

Si la Société Absorbante émet d'autres titres après la Fusion, les droits accordés aux détenteurs de ces autres titres seront indiqués dans les statuts de la Société Absorbante et dans les lois de la République de Lituanie. Droits accordés aux membres des organes des Sociétés.

Dispositions générales Il ne sera accordé aucun privilège ou droit spécial aux membres des organes d'administration, de gestion, de surveillance et de contrôle des Sociétés.

Dispositions particulières Le gestionnaire de la Société Absorbante: a signe ou autorise à signer la nouvelle version des statuts de la Société Absorbante qui doit être approuvée par l'assemblée générale des actionnaires ou actionnaire unique de la Société Absorbante; b délivre ou autorise à délivrer la nouvelle version des statuts de la Société Absorbante au Registre des Personnes Taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai de la République de Lituanie; c prend toute autre décision et effectue toutes les autres actions telles que définies dans les Termes de Fusion, dans les décisions respectives de l'assemblée générale des actionnaires ou actionnaire unique de la Société Absorbante ou dans la loi.

Répercussions probables de la Fusion sur l'emploi. La Fusion n'aura pas d'incidence sur l'emploi employés des Sociétés. Tous les droits et obligations découlant des contrats de travail conclus avec les employés de Investiciju spektras resteront valables.

NESE n'a pas employé d'employés. La Société Absorbante informera les employés de la Fusion et suivra les dispositions de la législation nationale, y compris la législation nationale sur la mise en oeuvre de la directive, concernant la mise en oeuvre des dispositions relatives à la participation des employés. Etats financiers des Sociétés servant de base à la Fusion. Les termes de la Fusion ont été établies sur base des états financiers intermédiaires des Sociétés au 31 décembre Examen du Projet commun des Termes de Fusion par un expert.

Les Sociétés taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai doivent pas nommer ar tikrai galite pragyventi iš prekybos galimybių experts indépendants pour examiner les Termes de Fusion en raison du fait que les lois des pays de domiciliation des Sociétés n'exigent pas d'examen des Termes de Fusion par des experts indépendants si tous les actionnaires et les porteurs de titres conférant un droit de vote au sein des sociétés participant à la fusion en ont ainsi décidé.

Paiement des frais liés à la Taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai. Dispositions prises pour l'exercice des droits des créanciers. Pour la Société Absorbante, les créanciers pourront s'opposer à la fusion jusqu'à ce que ces créances leur soient garanties. Des informations exhaustives peuvent être obtenues, sans frais, au siège social de la Société Absorbante: 8, rue A. Stulginskio, Vilnius, République de Taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai.

Pour la Société Absorbée, les créanciers, dont la créance est antérieure à la date de publication de l'approbation de la fusion, pourront, dans les deux mois suivant cette publication, s'opposer à la fusion et demander à ce que ces créances leur soient garanties. Des informations exhaustives peuvent être obtenues, sans frais, au siège social de la Société Absorbée: 2, avenue Charles de Gaulle, L Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en contactant M.

Reno Maurizio Tonelli: tél. Avec les Termes Communs de fusion ci-joints les annexes suivantes: Schedule 1. Dispositions générales. La SARL «Investiciju spektras» «la Société» est une personne morale privée à responsabilité civile limitée qui s'appuie dans son activité sur le Code civil de la République de Lituanie, la loi de la République de Lituanie sur les sociétés par actions «Loi sur les sociétés par actions»d'autres actes de droit de la République de Lituanie et les présents statuts. Forme juridique de la Société: société à responsabilité limitée.

Durée d'activité de la Société: illimitée. L'année financière de la Société coïncide avec l'année calendaire. L'adresse du siège social de la Société est modifiée sur décision de l'Assemblée générale des actionnaires.

Objectifs et objet de l'activité de la Société.

Objectifs de l'activité de la Société: satisfaire les bollingerio juostos nse des actionnaires, obtenir un profit économique de l'activité de la Société, réaliser et développer à son gré toute activité commerciale, économique, financière ou industrielle qui n'est pas interdite par les lois afin d'obtenir un profit, y compris, mais sans s'y limiter, les activités des sociétés contrôlées EVRK La Société peut exercer toute autre activité qui n'est pas contraire aux actes de droit de la République de Lituanie.

Il n'y a rien dans le point 2. Capital social de la Société, valeur nominale d'une action, nombre d'actions et droits accordés par les actions.

Le capital social de la Société est de 29 vingt-neuf mille euros. Le capital social de la Société est divisé en cent mille actions nominales simples. La valeur nominale d'une action de la Société est de 29 vingt-neuf centimes d'euro.

Les actions de la Société sont immatérielles.

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Toute action entièrement payée donne une voix à l'actionnaire qui la possède lors de l'assemblée générale des actionnaires de la Société.

Les droits et obligations des actionnaires de la Société sont établis par la Loi sur les sociétés anonymes et autres actes de droit de la République de Lituanie.

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Conformément à la Loi sur les sociétés anonymes, les actionnaires de la Société au jour de la réception de la notification d'un actionnaire sur son intention de vendre des actions ont un droit de préemption pour acquérir toutes les actions en vente de la société à responsabilité limitée. La procédure de mise en oeuvre du droit de préemption est prévue par la Loi sur les sociétés anonymes.

Gouvernance de la Société. Organes de la Société: a assemblée générale des actionnaires «Assemblée générale des actionnaires» ; b organe unipersonnel de gouvernance de la Société directeur. La compétence de l'assemblée générale des actionnaire, la procédure de sa convocation ainsi que la compétence du dirigeant de la Société et la procédure de son élection et de sa révocation ne diffèrent pas de ce qui est indiqué dans la Loi sur les sociétés par actions.

Si le propriétaire de toutes les actions de la Société sont une seule personne, ses décisions écrites valent décisions de l'assemblée générale des actionnaires. Le dirigeant taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai la Société a le droit de mandater un employé de la Société ou une autre personne mandataire pour effectuer, au forex prekybos signalai nemokamai de la Société et pour ses intérêts, tous les actes juridiques ou seulement certains liés aux affaires de la Société et ou la représentation des intérêts de la Société au tribunal ou autres institutions extrajudiciaires, en délivrant une procuration.

Le dirigeant de la Société délivre la procuration par écrire en deux exemplaires, un restant dans la Société et l'autre étant donné au mandataire. La procuration mentionne les données du mandataire prénom, nom, code personnel, domicile et l'ampleur des mandats du mandataire.

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La procuration peut être limitée. La limitation de la procuration peut être une filiale personne morale, les domaines ou natures d'activité de la personne morale concernée, certaines circonstances, la durée ou le territoire.

Le mandataire n'a pas le droit d'effectuer et il ne peut être mandaté pour effectuer les actes suivants: a céder un bien immobilier entreprise du représenté ou restreindre les droit sur celui-ci; b signer le bilan et la déclaration d'impôt du représenté; c publier la faillite du représenté; d donner procuration.

Le mandataire n'a pas le droit de céder ses mandats à une autre personne.

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La procuration doit être enregistrée au Registre des personnes morales selon la procédure établie par les actes de droit. Concernant les relations entre le mandataire et les tierces personnes, la procuration entre en vigueur à compter de son enregistrement selon la procédure établie par les actes de droit. Concernant les relations entre le représenté et le mandataire, la procuration entre en vigueur dès sa délivrance.

En signant les documents au nom du représenté, le mandataire doit indiquer qu'il agit en tant que mandataire, c'est-à-dire inscrire le mot «mandataire» ou son abréviation «p. La responsabilité du mandataire, la fin de la procuration et aux questions concernant la procuration sont réglementées par le Code civil de la République de Lituanie et aux actes de droit.

KONVENCIJA DĖL DVIGUBO APMOKESTINIMO IŠVENGIMO KOREGUOJANT ASOCIJUOTŲ ĮMONIŲ PELNĄ

Procédure de publication taux d imposition des akcijų pasirinkimo sandoriai notifications de la Société.

Lorsque les notifications de la Société doivent être publiées, elles sont publiées conformément à la procédure établie par le Gouvernement dans la publication électronique des notifications publique, éditée par l'administrateur du registre des personnes morales.

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Les autres notifications de la Société aux actionnaires et autres personnes sont envoyées par lettre recommandée ou remises contre signature. Les notifications urgentes peuvent être transmises par voie électronique, et les originaux sont immédiatement envoyés au destinataire par lettre recommandée ou remis contre signature.

Les notifications sont envoyées aux actionnaires à la dernière adresse indiquée dans les documents de décompte des titres de la Société. Le dirigeant de la Société répond de l'envoi des notifications ou leur remise à temps.

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